Entre les diverses occupations d’ordre professionnel et personnel, il est fréquent que certaines personnes n’aient d’autre choix que de faire certains travaux en week-end. En raison des bruits qu’ils occasionnent, certains travaux sont cependant soumis à une certaine réglementation. Pouvez-vous tondre votre pelouse un dimanche ?
Sommaire
Que dit la loi sur le tapage le dimanche ?
L’article R1336-5 du Code de santé publique interdit les bruits répétitifs et/ou intenses, et ce :
- qu’ils viennent d’un objet ou d’une personne ;
- qu’ils se déroulent le jour ou la nuit ;
- qu’ils se déroulent en semaine ou le dimanche.
Les bruits peuvent venir de travaux pour l’aménagement d’un bassin extérieur par exemple. L’article L2212-2 du Code Général des collectivités territoriales vient relayer le précédent. Il permet aux policiers municipaux d’intervenir pour faire cesser les bruits responsables de la gêne pour le voisinage.
Si vous êtes auteur de ces nuisances sonores, vous vous exposez à une amende. L’objet responsable du bruit peut aussi vous être confisqué selon l’article R623-2 du Code Pénal. De plus, la loi permet à votre voisin de vous demander des dommages et intérêts.
Que dit la réglementation locale ?
Toutes les régions possèdent des arrêtés préfectoraux en rapport avec les travaux de bricolage et de jardinage considérés bruyants. De façon générale, il est permis de tondre la pelouse de votre jardin le dimanche de 10 h à midi en matinée et de 16 h à 18 h dans l’après-midi. Les jours fériés, vous ne pouvez tondre votre pelouse qu’entre 10 h et 12 h.
Le samedi, les horaires sont plus flexibles. La tonte peut se faire le matin de 9 h à midi et de 15 h à 19 h dans l’après-midi. Toutefois, chaque mairie a un pouvoir de police administrative. Ainsi, celle de votre région peut décider d’ajouter à cette réglementation, d’autres conditions plus restrictives.
À moins que vous soyez une administration professionnelle, sportive ou culturelle, il est presque impossible de déroger à ces règles. Avant de sortir votre matériel de jardinage ou de bricolage, il est donc recommandé de bien vous renseigner sur la réglementation relative à la mairie de votre région. C’est d’autant plus important, si de tels travaux sont nécessaires pour la construction d’une pergola en bois.
Lorsque vous êtes co-propriétaire
Certaines règles de copropriété s’appliquent dans le cadre de travaux liés à l’entretien des espaces extérieurs. Puisque la tonte de la pelouse provoque beaucoup de bruit, vous êtes susceptible de causer des nuisances sonores et de déranger votre voisinage. Si vous êtes co-propriétaire, les autres propriétaires peuvent se montrer encore moins tolérants que les mairies. Ainsi, si celle de votre commune vous permet de tondre le dimanche à certaines heures, la copropriété peut quand même vous l’interdire.
Y a-t-il des sanctions appliquées en cas de non-respect des règles ?
En cas de non-respect des règles relatives aux heures de tonte ou de travaux de bricolage et jardinage, le tapage occasionné cause un trouble pour le voisinage. Ainsi, si vous ne respectez pas la loi, la police peut vous envoyer une amende forfaitaire. Dans le cas où vous réglez immédiatement l’amende ou dans les 45 jours qui suivent le constat d’infraction, son montant est de 68 euros. Lorsque ce délai est passé, le montant de l’amende passe à 180 euros. Il est également possible que l’objet du bruit, ici la tondeuse, vous soit confisquée.
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